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Étrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire : les actes / Observatoire de l'enfermement des étrangers / Collectif Migrants Outre-mer

Type : LivreGenre : RapportAuteur: Auteur, Observatoire de l'enfermement des étrangersEditeur : S.l. : s.n. , 2013Description matérielle : 1 vol. (40 p.) ; 30 cmRésumé : Cette publication a été élaborée par le Collectif Migrants Outre-mer [MOM] et l’Observatoire de l’enfermement des étrangers [OEE] après le séminaire qui s’est tenu le samedi 8 décembre 2012 au Palais du Luxembourg. Le 13 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme condamnait la France en constatant qu’un Brésilien, M. de Souza Ribeiro, avait été expulsé de Guyane sans avoir « disposé en pratique de recours effectifs lui permettant de faire son » droit au respect de la vie privée et familiale. Cinq jours plus tôt, à l’initiative des collectifs OEE et Mom, un séminaire rassemblait, dans le palais du Luxembourg, une centaine de personnes. Une quinzaine de témoins (avocats, juristes, intervenants en centre de rétention) avaient montré comment, en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte, des législations et des pratiques dérogatoires conduisent à des interpellations, enfermements et éloignements massifs et expéditifs sans les moindres « garanties procédurales adéquates ». Si la France ne met pas fin à ces régimes d’exception, les violations de la convention européenne des droits de l’Homme ne cesseront pas et il y aura sans aucun doute bientôt d’autres arrêts « de Souza Ribeiro » ! La réforme du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers, et du droit d’asile) et celle de la législation relative aux étrangers à Mayotte prévues au cours du premier semestre 2013 ne doivent pas esquiver cet impératif. - Editeur Ressources en ligne (Internet) : Cliquez ici pour consulter en ligneSujet - Nom commun:centre de rétention | Emigration et immigration -- France | accès aux droits | Privation de liberté | Aide à l'accès au droit -- France Sujet - Nom géographique:France -- pays | Département d'Outre-Mer (DOM) -- pays | Mayotte (DOM) -- collectivité territoriale | Guadeloupe (DOM) -- département | Ile de la Réunion -- département | Guyane (DOM) -- département Dewey : 342.440 82 ; 342.440 82-BPlan de classement : :3 Face à l’État | 3A Politiques d’immigration
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Cette publication a été élaborée par le Collectif Migrants Outre-mer [MOM] et l’Observatoire de l’enfermement des étrangers [OEE] après le séminaire qui s’est tenu le samedi 8 décembre 2012 au Palais du Luxembourg.
Le 13 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme condamnait la France en constatant qu’un Brésilien, M. de Souza Ribeiro, avait été expulsé de Guyane sans avoir « disposé en pratique de recours effectifs lui permettant de faire son » droit au respect de la vie privée et familiale. Cinq jours plus tôt, à l’initiative des collectifs OEE et Mom, un séminaire rassemblait, dans le palais du Luxembourg, une centaine de personnes. Une quinzaine de témoins (avocats, juristes, intervenants en centre de rétention) avaient montré comment, en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte, des législations et des pratiques dérogatoires conduisent à des interpellations, enfermements et éloignements massifs et expéditifs sans les moindres « garanties procédurales adéquates ». Si la France ne met pas fin à ces régimes d’exception, les violations de la convention européenne des droits de l’Homme ne cesseront pas et il y aura sans aucun doute bientôt d’autres arrêts « de Souza Ribeiro » ! La réforme du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers, et du droit d’asile) et celle de la législation relative aux étrangers à Mayotte prévues au cours du premier semestre 2013 ne doivent pas esquiver cet impératif.
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